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Sondage-da

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Article 1 - Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services proposés sur la plateforme Sondage-DA.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Sondage-DA, plateforme SaaS de gestion d'enquêtes de satisfaction pour le secteur de la distribution automatique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.

Article 3 - Services proposés

Sondage-DA propose les services suivants, accessibles en ligne :

Les caractéristiques essentielles de chaque service (description, prix, durée) sont présentées au Client avant la validation de la commande.

Article 4 - Tarification

Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT au taux en vigueur au moment de la commande.

Qualitech-Conseil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les tarifs sont affichés sur la page de tarification de la plateforme et rappelés de manière claire et lisible avant toute validation de commande.

Article 5 - Modalités de commande et de paiement

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection du service souhaité (pack sondage, campagne, bannière, export)
  2. Configuration des paramètres (distributeurs, durée, options)
  3. Vérification du récapitulatif de commande avec le prix total TTC
  4. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
  5. Redirection vers la page de paiement sécurisé Stripe
  6. Confirmation du paiement et activation du service

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client avec le récapitulatif de la commande et la facture.

Article 6 - Livraison et activation des services

Les services étant de nature numérique, ils sont activés immédiatement après confirmation du paiement. La « livraison » consiste en :

En cas de dysfonctionnement empêchant l'activation, le Client est invité à contacter le support à contact@sondage-da.com. Le prestataire s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation :

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Article 8 - Politique de remboursement

En dehors du droit de rétractation, les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

Demande de remboursement : envoyez un email à contact@sondage-da.com en précisant la référence de la commande et le motif de la demande. Le prestataire s'engage à répondre sous 5 jours ouvrables.

Les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après acceptation de la demande.

Article 9 - Sécurité des paiements

Les transactions financières sont sécurisées par notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité de l'industrie des paiements).

Article 10 - Durée et résiliation

Les services sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (généralement 1 mois pour les campagnes de sondage).

Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les services sans pénalité à l'expiration de la période souscrite. Les campagnes arrivent automatiquement à échéance à la date de fin prévue.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, de fraude avérée ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 - Responsabilité

Le prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux spécifications du service commandé. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse /legal/privacy.

Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales. Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur nos serveurs (traitement exclusif par Stripe).

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits : contact@sondage-da.com.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.

Médiation : conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes ou aux remboursements :

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris). Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrables.