Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Sondage-da (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Qualitech-Conseil SARL.
La Plateforme est une application SaaS de gestion d'enquêtes de satisfaction destinée aux gestionnaires de distributeurs automatiques, fournisseurs et grossistes du secteur de la distribution automatique.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Article 2 - Accès à l'application
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmée ou d'interventions techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Qualitech-Conseil s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,5 % (SLA) calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée préalablement annoncées.
La Plateforme est optimisée pour les navigateurs web suivants dans leur version la plus récente : Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge.
L'utilisateur est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion Internet adéquats pour accéder à la Plateforme.
Article 3 - Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour, notamment : nom complet, adresse email professionnelle, nom de l'entreprise et type d'activité (gestionnaire, fournisseur ou grossiste).
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de son compte est présumée être faite par lui-même.
En cas de compromission suspectée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Qualitech-Conseil par email à contact@sondage-da.com.
Article 4 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à des données, systèmes ou comptes d'autres utilisateurs (injection SQL, XSS, etc.)
- Mener des attaques par déni de service (DDoS) ou toute action visant à perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Collecter, extraire ou scraper des données de la Plateforme sans autorisation préalable écrite
- Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
- Contourner les mesures de sécurité mises en place sur la Plateforme
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni indemnité.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (interface, code source, design, textes, logos, marques, bases de données, fonctionnalités) est la propriété exclusive de Qualitech-Conseil ou de ses concédants de licence.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée de son abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 - Protection des données
Qualitech-Conseil s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sensibles sont chiffrées selon le standard AES-256-GCM. Les mots de passe sont hashés avec l'algorithme bcrypt (salt ≥ 10).
L'ensemble des données est hébergé en France chez OVH SAS (RCS Lille 424 761 419), certifié ISO 27001, garantissant ainsi que les données ne quittent pas le territoire de l'Union européenne.
Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 7 - Sécurité
La Plateforme met en œuvre les mesures de sécurité suivantes conformes aux standards OWASP et SOC2 :
- Chiffrement des données sensibles : AES-256-GCM pour les secrets et données confidentielles
- Authentification sécurisée : tokens JWT avec expiration courte (15 minutes pour le token d'accès, 7 jours pour le token de rafraîchissement)
- Hashage des mots de passe : bcrypt avec salt minimum de 10 rounds
- Protection contre les tentatives d'intrusion : rate limiting sur les endpoints sensibles, verrouillage de compte après 3 tentatives échouées
- Headers de sécurité : Helmet (CSP, X-Frame-Options, HSTS, etc.)
- Audit trail complet : journalisation de toutes les actions sensibles avec horodatage, adresse IP et user-agent
- Sauvegardes automatiques : quotidiennes, chiffrées, avec test de restauration régulier
- Authentification à deux facteurs (2FA) : disponible pour les comptes administrateurs
- Communication chiffrée : HTTPS obligatoire (TLS 1.2+) avec certificats Let's Encrypt
Article 8 - Limitation de responsabilité
Qualitech-Conseil met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
- Défaillance du réseau Internet ou de l'équipement de l'utilisateur
- Utilisation non conforme de la Plateforme par l'utilisateur
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
En tout état de cause, la responsabilité totale de Qualitech-Conseil est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 9 - Cookies et traceurs
La Plateforme utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de tracking marketing n'est utilisé.
Les cookies techniques utilisés concernent :
- La gestion de la session utilisateur (authentification)
- Les préférences d'affichage (thème, langue)
- La sécurité (token CSRF, protection contre les attaques)
Ces cookies étant strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, ils ne requièrent pas le consentement préalable de l'utilisateur conformément à la directive ePrivacy.
Article 10 - Modification des CGU
Qualitech-Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et par notification dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur pourra résilier son compte dans les conditions prévues par le contrat.
Article 11 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Qualitech-Conseil.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@sondage-da.com
- Par téléphone : +33 1 23 45 67 89
- Par courrier : Qualitech-Conseil SARL, France